• 22.05.2026
• Jurisprudence actuelle

Bundesarbeitsgericht – Arrêt du 25 mars 2026 – 5 AZR 108/25

(In-)validité des clauses de dispense de travail prévues dans les contrats de travail

Faits de l’espèce (version simplifiée)

Les parties sont en litige au sujet d’une indemnisation réclamée en raison du retrait du véhicule de fonction à la suite de la dispense de travail pendant le délai de préavis en cours. Le demandeur occupait les fonctions de responsable régional des ventes au sein du service commercial externe de la défenderesse et disposait d’un véhicule de fonction qu’il était également autorisé à utiliser à des fins privées. Le contrat de travail prévoyait que l’employeur était autorisé à dispenser le salarié de son obligation de travailler, avec maintien de sa rémunération, « au moment ou après la notification d’une résiliation, quelle qu’en soit l’origine ». Il était en outre stipulé que, dans un tel cas, le droit d’utiliser le véhicule de fonction pouvait être révoqué. Après avoir lui-même donné sa démission dans les formes ordinaires, le demandeur a été unilatéralement dispensé de travailler par la défenderesse pour la durée restante du préavis, laquelle a en outre exigé la restitution du véhicule de fonction. Le demandeur s’est conformé à cette demande, mais a ensuite sollicité une indemnisation au titre de la perte de la possibilité d’usage privé du véhicule.

Décision de la juridiction

La Bundesarbeitsgeicht a clairement indiqué que la clause contractuelle soumise par l’employeur constituait des conditions générales de contrat (Allgemeine Geschäftsbedingungen - AGB), soumises à un contrôle strict de leur contenu. La clause de dispense de travail a été jugée nulle au regard de l’article 307 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB), au motif qu’elle désavantage de manière excessive le salarié, en contradiction avec les exigences de bonne foi. Pour motiver sa décision, la Cour a souligné que les salariés disposent d’un intérêt protégé par les droits fondamentaux à la poursuite de leur activité professionnelle jusqu’à la cessation effective de leur relation de travail. Une clause contractuelle générale accordant à l’employeur un droit unilatéral de dispenser le salarié de travailler, indépendamment des circonstances propres au cas d’espèce, ne tient pas suffisamment compte de cet intérêt. Une telle clause prive le salarié de la possibilité de faire valoir, dans un cas concret, un intérêt particulièrement légitime à la poursuite de son activité.

Conséquences pratiques

De nombreux contrats de travail contiennent des clauses standardisées de dispense de travail destinées à accorder à l’employeur une large marge de manœuvre après la notification d’une résiliation. À la lumière de l’arrêt de la Bundesarbeitsgericht, de telles clauses générales sont susceptibles d’être jugées nulles dans de nombreux cas. Les employeurs devraient donc examiner leurs modèles contractuels existants et, le cas échéant, les adapter. Une vigilance particulière s’impose s’agissant des clauses permettant une dispense de travail sans conditions ou critères précis, celles-ci étant désormais susceptibles d’emporter des risques juridiques considérables. Cette question revêt une importance particulière lorsque la dispense de travail entraîne également des conséquences économiques supplémentaires, telles que le retrait d’un véhicule de fonction utilisable à titre privé, d’un téléphone portable professionnel ou d’autres avantages accessoires.