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Les informations fournies dans cette section ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Elles sont de nature générale et sont fournies à titre indicatif uniquement. Elles ne peuvent et ne doivent pas remplacer un conseil personnalisé, qui peut tenir compte des spécificités de chaque cas.

22.05.2026
Jurisprudence actuelle

(In-)validité des clauses de dispense de travail prévues dans les contrats de travail

Par une décision d’une grande importance pratique, la Bundesarbeitsgericht a sensiblement resserré les limites applicables aux clauses contractuelles de dispense de travail. Une clause standardisée permettant à l’employeur de dispenser unilatéralement un salarié de son obligation de travailler, après notification du licenciement et jusqu’à l’expiration du délai de préavis, tout en maintenant sa rémunération, constitue un désavantage excessif pour le salarié et est, par conséquent, nulle.

14.04.2026
Jurisprudence actuelle

Le « lapin de Pâques » qualifié de donation imposable

La transmission fiscalement avantageuse de patrimoine au sein de la famille est souvent complexe. Alors que les transferts de patrimoine d’importance font en règle générale l’objet d’une planification minutieuse, les dons de moindre valeur ou effectués à l’occasion d’un événement sont fréquemment sous-estimés. Le jugement récent du Finanzgericht Rheinland-Pfalz montre que même de tels présents d’usage peuvent rapidement devenir imposables et que les limites de l’exonération fiscale sont interprétées de manière plus restrictive.