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14.04.2026
Jurisprudence actuelle

Finanzgericht Rheinland-Pfalz, jugement du 4 décembre 2025 – 4 K 1564/24

La transmission fiscalement avantageuse de patrimoine au sein de la famille est souvent complexe. Alors que les transferts de patrimoine d’importance font en règle générale l’objet d’une planification minutieuse, les dons de moindre valeur ou effectués à l’occasion d’un événement sont fréquemment sous-estimés. Le jugement récent du Finanzgericht Rheinland-Pfalz montre que même de tels présents d’usage peuvent rapidement devenir imposables et que les limites de l’exonération fiscale sont interprétées de manière plus restrictive.

03.03.2026
Sujet spécialisé

Registre de transparence - Déclaration des ayants droit économiques

Le registre des personnes morales visé aux §§ 18 ff. Le registre de transparence, régi par la loi sur le blanchiment d'argent (GwG), sert à enregistrer et à rendre accessibles des informations sur les ayants droit économiques de personnes morales de droit privé, de sociétés de personnes enregistrées et d'autres formes juridiques. L'objectif du registre de transparence est d'endiguer le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.