(In-)validité des clauses de dispense de travail prévues dans les contrats de travail
Par une décision d’une grande importance pratique, la Bundesarbeitsgericht a sensiblement resserré les limites applicables aux clauses contractuelles de dispense de travail. Une clause standardisée permettant à l’employeur de dispenser unilatéralement un salarié de son obligation de travailler, après notification du licenciement et jusqu’à l’expiration du délai de préavis, tout en maintenant sa rémunération, constitue un désavantage excessif pour le salarié et est, par conséquent, nulle.
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