• 24.07.2026
• Sujet spécialisé
• David-Michal Benner

Pourquoi est-il si important de planifier sa succession suffisamment tôt ?

Planifier sa succession plutôt que de la laisser au hasard

Clarifier les objectifs familiaux

De nombreux projets de transmission échouent non pas faute de possibilités juridiques, mais en raison d’attentes divergentes au sein de la famille. Dans les entreprises familiales en particulier, des questions délicates se posent régulièrement : chaque enfant doit-il recevoir une participation identique ? Qui assumera à l’avenir la responsabilité de l’entreprise ? Comment prendre en compte les membres de la famille qui n’y exercent aucune activité ?

Ce qui paraît équitable à première vue ne constitue pas nécessairement une solution appropriée à long terme. Une répartition égale peut ainsi conduire plusieurs personnes ayant des conceptions différentes à devoir prendre ensemble des décisions concernant l’entreprise. À l’inverse, une répartition inégale peut être perçue comme injuste si elle n’est pas expliquée de manière compréhensible et assortie de mesures compensatoires adéquates.

Une planification réussie de la transmission ne commence donc pas par la rédaction de contrats isolés, mais par un état des lieux approfondi : quels objectifs les détenteurs du patrimoine poursuivent-ils ? Quelles sont les attentes au sein de la famille ? Quels conflits potentiels peuvent d’ores et déjà être identifiés ? Plus ces questions sont abordées ouvertement et suffisamment tôt, plus les chances sont grandes de parvenir à une solution qui soit non seulement juridiquement valable, mais également durablement acceptable au sein de la famille.

Mettre en place et coordonner les dispositions juridiques

La planification de la transmission ne se limite pas à la rédaction d’un testament. Elle implique au contraire la coordination de plusieurs domaines juridiques. Outre les dispositions de dernières volontés, les principaux instruments de prévoyance comprennent notamment les mandats de protection, les contrats de mariage et les statuts ou pactes d’associés.

En l’absence de testament ou de pacte successoral, les règles de la dévolution successorale légale s’appliquent. En présence de plusieurs héritiers, une indivision successorale se constitue. Les décisions importantes ne peuvent alors, en principe, être prises que conjointement. Cette situation entraîne souvent des difficultés pratiques, notamment en présence de biens immobiliers ou de participations dans des entreprises. Une disposition de dernières volontés permet de déterminer qui sera héritier, qui recevra certains biens déterminés et si un exécuteur testamentaire devra être chargé du règlement ou de l’administration de la succession. La solution la plus appropriée dépend de la structure familiale, de la nature du patrimoine et du degré de flexibilité recherché.

Il est tout aussi important de déterminer qui pourra agir au nom du détenteur du patrimoine si, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave, celui-ci n’est plus en mesure de le faire lui-même. En l’absence de procurations suffisantes, la désignation d’un représentant légal par le tribunal peut s’avérer nécessaire, ce qui risque de restreindre la capacité d’action et de retarder des décisions indispensables.

Le régime matrimonial est souvent sous-estimé dans le cadre de la planification successorale. Pourtant, en cas de divorce ou de décès, d’importantes créances de compensation peuvent naître et peser sensiblement sur la liquidité, en particulier lorsque le patrimoine comprend des actifs professionnels. Un contrat de mariage peut contribuer à limiter ces risques. Il ne doit toutefois jamais être envisagé isolément. Des dispositions mal conçues peuvent rapidement avoir des conséquences défavorables sur la situation successorale du conjoint ou sur le traitement fiscal. Il convient donc de mettre en place une solution qui assure à la fois la protection de l’entreprise et une protection adéquate du conjoint.

En présence de participations dans une entreprise, le droit successoral ne détermine pas à lui seul qui accède à la qualité d’associé. Les dispositions des statuts ou du contrat de société sont souvent déterminantes. Des documents contractuels inexistants ou obsolètes peuvent avoir pour conséquence que la participation ne soit pas transmise à la personne souhaitée. Des droits à indemnisation peuvent alors naître et peser lourdement sur la situation financière de l’entreprise. Des règles imprécises concernant les droits de vote, la cession de participations et le retrait d’associés peuvent également être sources de conflits.

Le testament, le contrat de mariage et les statuts ou le contrat de société doivent donc impérativement être coordonnés. Cela vaut tout particulièrement lorsque seuls certains membres de la famille sont appelés à poursuivre l’activité de l’entreprise.

Prendre en compte les conséquences fiscales

Les considérations fiscales ne doivent pas, à elles seules, déterminer la planification de la transmission. Elles ne doivent toutefois pas non plus être examinées seulement a posteriori.

La question de savoir si des droits de succession ou de donation sont dus dépend notamment du lien entre les parties concernées, de la nature et de la valeur du patrimoine ainsi que du moment de la transmission. Les abattements personnels peuvent, en principe, être utilisés à plusieurs reprises. Des transmissions anticipées et échelonnées peuvent donc s’avérer judicieuses. Il convient toutefois de veiller à ce que le donateur demeure suffisamment protégé. Selon le projet envisagé, des mécanismes de protection tels qu’un droit d’usufruit ou des droits de restitution peuvent notamment être prévus.

Des avantages fiscaux particuliers sont prévus pour la résidence familiale et les actifs professionnels. Ils sont toutefois soumis à certaines conditions et, dans certains cas, à des délais de conservation de longue durée. Si ces conditions sont méconnues ou ne sont plus respectées ultérieurement, l’avantage initialement accordé est généralement supprimé avec effet rétroactif. S’agissant des actifs professionnels, il convient en outre de déterminer quels éléments du patrimoine sont effectivement éligibles à ces avantages. Des portefeuilles de titres importants ou une proportion élevée de biens immobiliers donnés en location à des tiers peuvent limiter, voire exclure totalement, le bénéfice du régime fiscal favorable.

Les situations transfrontalières requièrent généralement une attention particulière. Lorsque des membres de la famille résident à l’étranger, que le patrimoine comprend des biens immobiliers situés hors d’Allemagne ou que des participations dans des entreprises doivent être transmises au-delà des frontières, des règles juridiques et fiscales supplémentaires doivent régulièrement être prises en compte. Outre les droits allemands de succession et de donation, des impôts étrangers, des règles successorales divergentes ou des charges au titre de l’impôt sur le revenu peuvent également s’appliquer.

Conclusion

Une transmission patrimoniale cohérente ne résulte pas de documents contractuels isolés. Elle suppose une coordination attentive des objectifs familiaux, des dispositions juridiques et des conséquences fiscales. Une planification précoce permet d’identifier les risques, de préserver les marges de manœuvre et de créer les conditions nécessaires pour que le patrimoine soit non seulement transmis, mais également préservé durablement. Les situations personnelles, la composition du patrimoine et le cadre juridique étant susceptibles d’évoluer, toute planification successorale devrait être régulièrement réexaminée et adaptée.