• 14.04.2026
• Jurisprudence actuelle

Finanzgericht Rheinland-Pfalz, jugement du 4 décembre 2025 – 4 K 1564/24

Le « lapin de Pâques » qualifié de donation imposable

Exposé des faits (simplifié)

Le requérant est le fils d’un entrepreneur très fortuné décédé en 2023. Au cours d’une période de dix ans, le père avait déjà consenti à son fils des donations d’un montant total supérieur à 600.000 euros, de sorte que l’abattement personnel de 400.000 euros avait été entièrement épuisé. À l’occasion des fêtes de Pâques en 2015, le fils a en outre reçu un montant de 20.000 euros. L’administration fiscale a qualifié cette somme de donation imposable et a fixé les droits de donation à 1.400 euros. Le requérant a soutenu que, compte tenu de la situation patrimoniale de son père, cette libéralité constituait une attention usuelle à l’occasion d’une fête et relevait dès lors des présents d’usage exonérés d’impôt.

Décision du tribunal

Le tribunal a confirmé la position de l’administration fiscale et a rejeté le recours. Il a précisé qu’un don en espèces d’un montant de 20.000 euros à l’occasion de Pâques ne constitue pas un « présent d’usage » au sens de l’article 13, paragraphe 1, point 14 de la loi allemande sur les droits de succession et de donation (ErbStG) et qu’il est, par conséquent, soumis aux droits de donation. Pour apprécier le caractère « usuel », le tribunal a retenu un critère objectif : ne sont pas déterminantes les conditions patrimoniales du donateur, mais exclusivement l’appréciation générale prévalant au sein de la population. Il a ainsi écarté l’argument selon lequel, pour un millionnaire, un montant de 20.000 euros ne constituerait qu’une simple attention de faible importance. Une différenciation en fonction du patrimoine du donateur serait contraire au principe d’égalité. Afin de déterminer ce qui peut encore être considéré comme « usuel », le tribunal s’est référé au seuil des petits montants prévu à l’article 22 ErbStG. Il en résulte que seuls des montants très faibles peuvent être considérés comme exonérés d’impôt - pour les enfants, environ 800 euros. Important : lorsque ce seuil est dépassé, le don devient imposable dans son intégralité ; une exonération partielle n’est pas prévue.

Conséquences pratiques

Le tribunal a sensiblement restreint les limites de l’exonération fiscale applicable aux présents d’usage. Cette décision (désormais définitive) revêt une importance particulière pour les familles fortunées. La pratique, parfois admise jusqu’à présent, consistant à utiliser les présents d’usage en complément des abattements fiscaux ordinaires, comporte des risques. Même les traditions de longue date – telles que des dons d’argent plus importants à l’occasion d’événements récurrents – doivent, dans ce contexte, être réexaminées de manière critique. Il est particulièrement important de noter que, en l’absence de caractère « usuel », ces libéralités sont intégralement imputées sur les abattements en matière de droits de donation. Si ceux-ci sont déjà épuisés, cela peut entraîner immédiatement une charge fiscale. En revanche, la décision ne vise pas les cadeaux accordés à l’occasion d’événements uniques à caractère personnel, tels que les mariages, la réussite à un examen ou la naissance d’un enfant. Dans ces cas, des libéralités plus importantes peuvent encore être considérées comme usuelles.