Mentions légals

Propriétaire du site au sens du § 5 TMG
(Telemediengesetz – Loi allemande sur les télémédias):

M W B Sozietät - Martin Barth - Rechtsanwälte Wirtschaftsprüfer Steuerberater
Landwehrplatz 6 - 7
66111 Saarbrücken

Téléphone: 06 81 / 93 38 - 200
Fax: 06 81 / 93 38 - 158

E-Mail: info@mwb-ius.de
Internet: www.mwb-ius.de

Représentants mandatés:
Thomas Martin, Karl-Heinz Barth

Numéro d'identification TVA selon § 27 a UStG
(Umsatzsteuergesetz - Loi allemande sur la TVA):
DE 197866413

Autorité de surveillance compétente et chambre pour l'activité d'avocat:

Rechtsanwaltskammer des Saarlandes (Ordre des avocats de la Saare)
Am Schloßberg 5
66119 Saarbrücken
Téléphone: 0681/58 82 8
Fax: 0681/58 10 47
E-Mail: zentrale@rak-saar.de

Titre professionnel:
Rechtsanwalt (décerné en République fédérale d'Allemagne)

Réglementations professionnelles:

Loi fédérale concernant la professioin d’avocat (BRAO)
Code de déontologie professionnelle des avocats (BORA)
Règlement concernant les avocats spécialisés (FAO)
Loi sur les honoraires d'avocat (RVG)
Règles professionnelles des avocats dans l'Union européenne (CCBE)

Ces règlements peuvent être consultés auprès de la Chambre fédérale des avocats à l'adresse http://www.brak.de/fuer-anwaelte/berufsrecht/ .

Autorité de surveillance compétente et chambre pour l'activité d'e conseiller fiscal:

Steuerberaterkammer Saarland (Chambre des conseillers fiscaux de la Sarre)
Nell-Breuning-Allee 6
66115 Saarbrücken
http://www.stbk-saarland.de/Home

Titre professionnel:
Steuerberater (décerné en République fédérale d'Allemagne)

Réglementations professionnelles:

Règlement professionnel de la Chambre des conseillers fiscaux (BoStB)
Ordonnance d'exécution de la StBerG (DVStB)
Loi sur le conseil fiscal (StBerG)
Ordonnance sur les honoraires des conseillers fiscaux (StBGebV)
Réglementation sur l'assurance responsabilité professionnelle des conseillers fiscaux (BerufsHVStB).

Ces règlements peuvent être consultés sur le site de la Bundessteuerberatungskammer (Chambre fédérale des conseillers fiscaux) à l'adresse https://www.bstbk.de/de/steuerberater/berufsrecht/.

Chambre compétente et autorité de surveillance pour l'activité d'audit:

Wirtschaftsprüferkammer (Chambre des audits)
Rauchstraße 26
10787 Berlin
www.wpk.de

Titre professionnel:
Wirtschaftsprüfer (décerné en République fédérale d'Allemagne)

Réglementations professionnelles:

Code de l'auditeur (WPO)
Statuts professionnels des auditeurs/auditeurs assermentés (BS WP/vBP)
Statuts concernant le contrôle de la qualité des auditeurs (Satzung für Qualitätskontrolle)
Règlement sur la responsabilité professionnelle des auditeurs (Wirtschaftsprüfer-Berufshaftpflichtverordnung)

Ces règlements peuvent être consultés auprès de la Wirtschaftsprüferkammer (Chambre des experts-comptables) à l'adresse http://www.wpk.de/wpk/rechtsvorschriften/.

Assurance responsabilité professionnelle:
Gothaer Allgemeine Versicherung AG
Gothaer Allee 1
50969 Köln
Couverture géographique : Monde entier

Responsable du contenu selon § 55 Abs. 2 RStV
(Rundfunkstaatsvertrag – Contrat d’Etat concernant l’audiovisuel):

Thomas Martin
(adresse comme ci-dessus)

Information sur le règlement des différends en ligne:

La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne. Vous trouverez cette plateforme sous le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges découlant de contrats en ligne.

Indication selon § 36 VSBG
(Gesetz über alternative Streitbeilegung in Verbrauchersachen – Loi allemande concernant les procédures alternatives de règlement des litiges impliquant des consommateurs):

Nous ne participerons pas aux procédures alternatives de règlement des litiges au sens de l'article 36 VSBG. Le recours à un autre organe de conciliation n'est pas une condition préalable obligatoire pour saisir les tribunaux compétents.

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