Déclaration de confidentialité

Nous nous réjouissons de votre visite sur notre site Internet www.morison-saarbruecken.de et de l'intérêt que vous portez à notre entreprise.

La protection de vos données personnelles, telles que la date de naissance, le nom, le numéro de téléphone, l'adresse, etc. est importante pour nous.

Le but de cette déclaration de confidentialité est de vous informer sur le traitement de vos données personnelles que nous recueillons lorsque vous visitez notre site web. Notre pratique en matière de protection des données est conforme aux dispositions légales du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz – BDSG). La déclaration de de confidentialité suivante a pour but de répondre aux obligations d'information découlant de la RGPD. Ces obligations d’information sont stipulées, par exemple, dans les articles 13 et 14 et suivants du RGPD.

Responsable

Le responsable au sens de l'article 4 n° 7 RGPD est la personne qui, seule ou conjointement avec d'autres, décide des finalités et des moyens du traitement des données personnelles.

La personne responsable, en ce qui concerne notre site web, est:

M W B - Martin Barth - Rechtsanwälte Wirtschaftsprüfer Steuerberater
Landwehrplatz 6 - 7
66111 Saarbrücken

Email: info@mwb-ius.de
Tél.: 06 81 / 93 38-200

Coordonnées du délégué à la protection des données

Nous avons désigné un délégué à la protection des données conformément à l'article 37 RGPD. Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données aux coordonnées suivantes :

Michael Palz, WUB Wirtschaftsprüfung Unternehmensberatung GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft
Landwehrplatz 6-7
66111 Saarbrücken
Deutschland
E-Mail: info@wubwp.de
Tel.: +49 68193380
Fax: +49 6819338180

Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux

Chaque fois que vous accédez à notre site web, notre système recueille automatiquement des données et des informations sur l'appareil avec lequel vous y accédez (p. ex. ordinateur, téléphone mobile, tablette, etc.).

Quelles sont les données personnelles collectées et dans quelle mesure sont-elles traitées ?

(1) Renseignements sur le type de navigateur et la version utilisée ;
(2) Renseignements sur le système d'exploitation du dispositif de récupération ;
(3) Renseignements sur le nom d'hôte de l'ordinateur accédant ;
(4) Renseignements sur l'adresse IP du dispositif de récupération ;
(5) Renseignements sur la date et l'heure de l'accès;
(6) Renseignements sur les sites web et ressources (images, fichiers, autres contenus de page) qui ont été consultés sur notre site ;
(7) Renseignements sur les sites web depuis lesquels l'utilisateur a consulté notre site (référence de suivi) ;
(8) Renseignements sur la notification du succès de la récupération;
(9) Renseignements sur la quantité des données transmises.

Ces données sont stockées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas stockées avec les données personnelles d'un utilisateur spécifique, de sorte que les visiteurs individuels du site ne sont pas identifiés.

Base juridique du traitement des données personelles

Article 6 alinéa 1 lettre f RGPD (intérêt légitime). Il est de notre intérêt légitime de veiller à ce que l'objectif décrit ci-dessous soit atteint.

Finalité du traitement des données

Au cours d'une visite du site web, le stockage temporaire (automatisé) des données est nécessaire pour permettre la mise en service du site web. Le stockage et le traitement des données personnelles sont également effectués afin de maintenir la compatibilité de notre site web pour le plus grand nombre de visiteurs possible, afin de lutter contre les abus et à des fins de dépannage. A cet effet, il est nécessaire d'enregistrer les données techniques de l'ordinateur accédant afin de pouvoir réagir le plus tôt possible à tout affichage d'erreurs, à toute attaque sur nos systèmes informatiques et/ou à tous erreurs dans le fonctionnement de notre site web. Ces données sont également utilisées pour optimiser le site web et, d'une manière générale, pour assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

Durée de stockage

Les données techniques susmentionnées seront effacées dès qu'elles ne seront plus nécessaires pour assurer la compatibilité du site web pour tous les visiteurs, mais au plus tard 3 mois après que notre site web aura été consulté.

Possibilité d'opposition et de suppression

Conformément à l'article 21 RGPD, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles à tout moment, et demander la suppression de vos données personnelles, conformément à l'article 17 RGPD. Vous trouverez les droits dont vous êtes titulaire et la manière de les faire valoir dans la partie inférieure de cette déclaration de confidentialité.

Fonctionnalités spéciales du site web

Notre site web vous offre diverses fonctionnalités dont l'utilisation implique la collecte, le traitement et le stockage de vos données personnelles par nos soins. Nous expliquons ci-dessous ce qu'il advient de ces données :

Formulaire(s) de contact

• Quelles sont les données personnelles collectées, et dans quelle mesure sont-elles traitées ?

  Les données que vous avez saisies dans nos formulaires de contact.

• Base juridique du traitement des données personnelles

  Article 6 alinéa 1 lettre a RGPD (consentement par acte ou comportement confirmatif évident)

• Finalité du traitement des données

  Les données collectées via notre formulaire de contact ou via nos formulaires de contact ne seront utilisées que pour le traitement de la demande de contact spécifique reçue via le formulaire de contact. Veuillez noter qu'afin de répondre à votre demande de contact, nous pouvons également vous envoyer des courriels à l'adresse fournie. L'objectif est de vous permettre de recevoir une confirmation de notre part que votre demande nous a été correctement transmise. Nous ne sommes pas obligés de vous envoyer un tel courriel de confirmation ; son but unique est votre information.

• Durée de stockage

  Après le traitement de votre demande, les données collectées seront effacées immédiatement, sauf si un délai légal de conservation s’applique.

• Possibilités de révocation et de suppression

  Les possibilités de révocation et de suppression sont celles des dispositions générales en la matière, décrites ci-dessous.

• Nécessité de fournir des données personnelles

  Les formulaires de contact sont utilisés sur une base volontaire, et leur utilisation n’est ni contractuellement ni légalement prescrite. Vous n'êtes pas obligé de nous contacter via le formulaire de contact, mais vous pouvez également utiliser les autres options de contact indiquées sur notre site web. Si vous souhaitez utiliser notre formulaire de contact, vous devez remplir les champs marqués comme obligatoires. Si vous ne remplissez pas les données nécessaires du formulaire de contact, vous ne pouvez pas envoyer votre demande, ou nous ne pouvons malheureusement pas traiter votre demande.

Intégration des services web externes et traitement des données en dehors de l'UE

Sur notre site Internet, nous utilisons des contenus actifs provenant de fournisseurs externes, appelés services web. En accédant à notre site web, ces fournisseurs externes peuvent recevoir des renseignements personnels concernant votre visite sur notre site web. Dans ce cas, un traitement des données en dehors de l'UE est possible. Vous pouvez l'empêcher en installant un plug-in de navigateur approprié ou en désactivant l'exécution des scripts dans votre navigateur. Cela peut entraîner des restrictions fonctionnelles sur les pages Internet que vous visitez.

Nous utilisons les services web externes suivants :

• website-check.de

  Notre site web contient un service web fourni par Website-Check GmbH, Beethovenstraße 24, 66111 Saarbrücken, Allemagne (ci-après : website-check.de). Nous utilisons ces informations pour assurer la pleine fonctionnalité de notre site web. Dans ce contexte, votre navigateur peut transmettre des données personnelles à l'adresse website-check.de. La base juridique du traitement des données est l'article 6 alinéa 1 lettre f RGPD. L'intérêt justifié consiste en un fonctionnement sans faille de la page Internet. Les données seront effacées dès que l'objectif de leur collecte aura été atteint. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données transmises dans la déclaration de protection des données de website-check.de: https://www.website-check.de/datenschutzerklaerung/

  Vous pouvez empêcher la collecte et le traitement de vos données en désactivant l'exécution du code script dans votre navigateur ou en installant un bloqueur de script dans votre navigateur.

Informations sur l'utilisation des cookies

• Champ d'application du traitement des données personnelles

  Sur différentes pages, nous utilisons des cookies pour permettre l'utilisation de certaines fonctionnalités de notre site web. Les 'cookies' sont de petits fichiers texte que votre navigateur peut stocker sur votre ordinateur. Ces fichiers texte contiennent une chaîne de caractères caractéristique qui identifie de façon unique le navigateur lorsque vous revenez sur notre site. Le processus de stockage d'un fichier de cookie s'appelle aussi "installation d'un cookie.

• Base juridique du traitement des données personnelles

  Article 6 alinéa 1 lettre f RGPD (intérêt légitime). Notre intérêt légitime est de maintenir la fonctionnalité complète de notre site web, d'augmenter sa convivialité et de permettre une approche plus individuelle de nos clients. A l'aide de la technologie des cookies, nous ne pouvons identifier un visiteur du site web que si le visiteur du site web nous a préalablement fourni ses données personnelles sur la base de son consentement distinct.

• Finalité du traitement des données

  Les cookies sont mis en place par notre site web afin de maintenir toutes les fonctionnalités de notre site web et d'en améliorer la convivialité. La technologie des cookies nous permet également de reconnaître les visiteurs individuels à l'aide de pseudonymes, par exemple un identifiant individuel et arbitraire, ce qui nous permet d'individualiser davantage nos services.

• Durée de stockage

  Nos cookies sont stockés dans votre navigateur jusqu'à ce qu'ils soient supprimés ou, dans le cas d'un cookie de session, jusqu'à ce que la session soit terminée.

• Possibilités d'opposition et de suppression

  Vous pouvez paramétrer votre navigateur en fonction de vos souhaits afin d'empêcher l'installation de cookies. Vous pouvez alors décider de l'acceptation des cookies au cas par cas ou accepter les cookies par principe. Les cookies peuvent être utilisés à diverses fins, par exemple pour reconnaître que votre PC a déjà été connecté à notre site web (cookies permanents) ou pour enregistrer des offres récemment consultées (cookies de session). Nous utilisons des cookies pour vous offrir un confort d'utilisation accru. Afin d'utiliser nos fonctions de confort, nous vous recommandons d'autoriser l'acceptation des cookies pour notre site web. Les possibilités d'opposition et de suppression sont par ailleurs régies par les dispositions légales générales comme décrit ci-dessous dans la présente déclaration de protection des données.

Sécurité et protection des données, communication par e-mail

Vos données personnelles sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles lors de la collecte, du stockage et du traitement, de manière à ce qu'elles ne soient pas accessibles à des tiers. Dans le cas d'une communication non cryptée par e-mail, nous ne pouvons pas garantir une sécurité totale des données sur le chemin de transmission vers nos systèmes informatiques, de sorte que nous recommandons une communication cryptée ou la voie postale pour les informations ayant un grand besoin de confidentialité.

Archivage automatique des courriels

• Champ d'application du traitement des données personnelles

  Nous vous signalons expressément que notre système de messagerie électronique dispose d'une procédure d'archivage automatisée. Tous les courriels entrants et sortants sont archivés numériquement et de manière non réinscriptible.

• Base juridique du traitement des données personnelles

  Article 6 alinéa 1 lettre c RGPD (obligation légale). L'obligation légale consiste à respecter les exigences du droit fiscal et commercial (par ex. §§ 146, 147 du code fiscal allemand – Abgabenordnung – AO, §§ 238, 257 du code commercial allemand – Handelsgesetzbuch – HGB).

• Finalité du traitement des données

  L'archivage vise le respect du droit fiscal (p. ex. §§ 146, 147 du code fiscal allemand – Abgabenordnung – AO - obligation d'archivage des courriels d'importance fiscale) et du droit commercial (p. ex. §§ 238, 257 du code commercial allemand – Handelsgesetzbuch – HGB - obligation pour l'archivage de la correspondance commerciale).

• Durée de stockage

  Le stockage de nos communications par courrier électronique a lieu jusqu'à l'expiration des obligations fiscales et commerciales de conservation. La durée de conservation peut aller jusqu'à 10 ans.

• Possibilité d'opposition et de suppression

  Conformément à l'article 21 RGPD, vous pouvez vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données personnelles, et demander la suppression de ces données conformément à l'article 17 RGPD. Vous trouverez les droits dont vous êtes titulaire et la manière de les faire valoir dans la partie inférieure de cette déclaration de confidentialité.

• Traitement des dossiers de candidature

  Si vous avez des questions concernant notre système d'archivage des courriels, veuillez contacter notre délégué à la protection des données. Nous attirons également votre attention sur le fait que nous ne prenons en considération que les documents de candidature au format PDF. Les fichiers compressés (WinZip, WinRAR, 7Zip, etc.) sont filtrés par nos systèmes de sécurité et non livrés. Les demandes au format de fichier Word et dans d'autres formats de fichier ne seront pas prises en considération et seront supprimées sans être lues. Veuillez noter que les documents de candidature envoyés par courrier électronique de manière non cryptés peuvent être ouverts par des tiers avant leur arrivée dans nos systèmes informatiques. Nous supposons que nous sommes autorisés à répondre à des courriels d'application non cryptés également de manière non cryptés. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous donner un indice dans votre courriel de candidature.

Droit à l'information et demandes de rectification - Suppression et restriction des données - Révocation de consentement - Droit d'opposition

Droit à l'information

Vous avez le droit de demander confirmation que nous traitons vos données personnelles. Si tel est le cas, vous avez le droit à l'information sur les informations visées à l'article 15 alinéa 1 RGPD, sous réserve que les droits et libertés d'autres personnes ne soient pas violés (cf. article 15 alinéa 4 RGPD). Nous serons également heureux de vous fournir une copie de ces données.

Droit à la rectification

Conformément à l'article 16 RGPD, vous avez à tout moment le droit de faire rectifier des données personnelles (telles que l'adresse, le nom, etc.) que nous avons enregistrées à tort. Vous pouvez également demander à tout moment que les données enregistrées chez nous soient complétées. Un ajustement correspondant sera effectué sans délai.

Droit de suppression

Conformément à l'article 17 alinéa 1 RGPD, vous avez le droit de nous demander de supprimer les données personnelles collectées vous concernant si

• les données ne sont plus nécessaires;
• en raison de la révocation de votre consentement la base juridique du traitement n'est plus applicable et n’a pas trouvé de remplacement;
• vous vous êtes opposé au traitement et il n'y a pas de motifs légitimes pour le traitement;
• vos données sont traitées illégalement;
• une obligation légale l'exige ou une étude au sens de l'article 8 alinéa 1 RGPD a eu lieu.

Aux termes de l'article 17, alinéa 3 RGPD, ce droit n'existe pas si

• le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
• vos données ont été collectées sur la base d'une obligation légale;
• le traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public;
• les données sont nécessaires à la revendication, à l'exercice ou à la défense de droits légaux.

Droit à la restriction du traitement

Conformément à l'article 18 alinéa 1 RGPD, vous avez le droit, dans des cas individuels, d'exiger la restriction du traitement de vos données personnelles.

C'est le cas si

• vous contestez l'exactitude des données personnelles;
• le traitement est illicite et vous ne consentez pas à sa suppression;
• les données ne sont plus nécessaires à la finalité du traitement, mais les données collectées sont utilisées pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux;
• une opposition a été formée contre le traitement conformément à l'article 21 alinéa 1 RGPD et il n'est toujours pas clair quels intérêts prédominent.

Droit de rétractation

Si vous nous avez donné l'autorisation expresse de traiter vos données personnelles (article 6 alinéa 1 lettre a RGPD ou article 9 alinéa 2 lettre a RGPD), vous pouvez vous rétracter à tout moment. Veuillez noter que la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation n'en est pas affectée.

Droit d’opposition

Conformément à l'article 21 RGPD, vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles qui ont été collectées sur la base de l'article 6 alinéa 1 lettre f (dans le cadre d'un intérêt légitime). Vous ne pouvez faire valoir ce droit que si des circonstances particulières s'opposent au stockage et au traitement.

Comment puis-je exercer mes droits?

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en utilisant les coordonnées ci-dessous :

M W B - Martin Barth - Rechtsanwälte Wirtschaftsprüfer Steuerberater
Landwehrplatz 6 - 7
66111 Saarbrücken

e-mail: info@mwb-ius.de
Tél.: 06 81 / 93 38-200

Droit à la transférabilité des données

Conformément à l'article 20 RGPD, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous fournissons les données dans un format structuré, commun et lisible par machine. Les données peuvent être envoyées soit à vous-même, soit à une personne responsable désignée par vous.

Sur demande, nous vous communiquerons, conformément à l'article 20 alinéa 1 RGPD, les données suivantes:

• Données collectées sur la base d'un consentement exprès conformément à l'article 6 alinéa 1 lettre a RGPD ou à l'article 9 alinéa 2 lettre a RGPD;
• Données que nous avons reçues de votre part conformément à l'article 6 alinéa 1 lettre b de la RGPD dans le cadre des contrats existants;
• Données traitées dans le cadre d'une procédure automatisée.

Dans la mesure où cela est techniquement possible, nous transmettrons les données personnelles directement à une personne responsable de votre choix. Veuillez noter que conformément à l'article 20 alinéa 4 RGPD, nous ne sommes pas autorisés à transférer des données qui interfèrent avec les libertés et les droits d'autres personnes.

Droit de recours auprès de l'autorité de surveillance conformément à l'article 77 alinéa 1 RGPD

Si vous soupçonnez que vos données sont traitées illégalement sur notre site, vous pouvez bien entendu à tout moment demander une clarification judiciaire du problème. De plus, toutes les autres possibilités légales vous sont offertes. Dans tous les cas, conformément à l'article 77 alinéa 1 RGPD, vous avez la possibilité de vous adresser à une autorité de surveillance. Conformément à l'article 77 de la RGPD, vous avez le droit de faire appel dans l'Etat membre de l'UE de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail et/ou du lieu de l'infraction présumée, c'est-à-dire que vous pouvez choisir l'autorité de contrôle à laquelle vous vous adresser à partir des lieux mentionnés ci-dessus. L'autorité de surveillance à laquelle la plainte a été soumise vous informera alors de l'état et des résultats de votre plainte, y compris de la possibilité d'un recours judiciaire conformément à l'article 78 RGPD.

 

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